Recours projet antenne
Du nouveau sur le projet d’antenne
Une déclaration préalable de travaux a été déposée par la société ORANGE le 14/04/2018 pour l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile sur une parcelle située en zone agricole au lieu dit Parbadil, route de la Baronnesse. Le projet prévoit l’installation d’un pylône d’une hauteur de 28 mètres sur lequel seront positionnés trois antennes relais ORANGE.
Par une requête enregistrée le 7 juin 2018, la société Orange a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision du 4 mai 2018 par laquelle le
Maire de la commune de Venerque s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’elle adéposée en vue d’installer une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au lieu dit Pabardil.
Par décision en date du 10 janvier 2020, le tribunal administratif a rejeté la requête de la société Orange.
La société Orange a fait appel de ce jugement le 24 avril 2020.
Par un arrêt rendu le 24/05/2022, la cours d’appel a fait droit à la requête d’appel de la société ORANGE et annulé la décision d’opposition à déclaration préalable de la commune du 4 mai 2018.
Le 27/07/2022 la commune a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi à l’encontre de cette arrêt. À ce jour, la décision du Conseil d’Etat n’a pas été rendue.
Suite à l’arrêt de la cours d’appel, par courrier du 5/07/2022, la société ORANGE a confirmé sa demande de déclaration préalable. Par un arrêté
du 27/07/2022, le Maire de Venerque s’est de nouveau opposé à cette déclaration préalable.
Par requête enregistrée le 25/09/2022, la société ORANGE a saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision du 25/07/2022. Cette requête a été doublée d’une requête en référé suspension enregistrée le 2/01//2022 demandant la suspension des effets de la décision d’opposition à déclaration préalable en date du 25/07/2022.
Par ordonnance du 18/11/2022, le juge des référés a fait droit à la requête de la société ORANGE en suspendant l’exécution de l’arrêté du 25/07/2022
au plus tard jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. La commune a ainsi été enjointe de prendre une décision de non-opposition à
déclaration préalable de la société ORANGE.
Ainsi le 28/11/2022, le Maire de Venerque a pris un arrêt de non-opposition à déclaration préalable de la société ORANGE pour l’implantation d’une
antenne de téléphonie mobile au lieu-dit Pabardil. Cette décision revêt toutefois un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la
requête en annulation de la décision du 25/07/2022.
De même, la commune reste dans l’attente de connaître la décision qui sera celle du Conseil d’Etat.
Dans le cadre de ce dossier, la commune a dépensé et engagé plus de 20 00€ de frais d’avocat.