Démarches

Le service urbanisme de la commune vous accompagne dans vos projets de travaux, d’aménagements et de construction en vous fournissant toutes les informations utiles concernant la réglementation d’urbanisme. Une question, un conseil etc…. faites votre demande par mail :  OU . Au téléphone : 05.62.11.59.59.

Nouveau service : A partir du 1er janvier 2022, vous pourrez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne*, à tout moment et depuis chez vous, en vous connectant simplement sur la plateforme en ligne suivante : https://sve.sirap.fr/#/031572/connexion

Avantages pour vous :

• Un gain de temps
• Une démarche plus économique et plus écologique
• Vous pourrez consulter à tout moment l’état d’avancement de votre dossier, à chaque étape de l’instruction, du dépôt jusqu’à l’arrêté de décision.

*Le dépôt papier reste faisable.

PERMANENCES URBANISME

Prenez rendez-vous pour rencontrer l’agent en charge du service. Actuellement ce service est suspendu.

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Révision du POS et élaboration du PLU

Approuvé le 21/09/2016

exécutoire au 11/10/2016

1ère modification simplifiée du PLU

Approuvée le 10/01/2018

exécutoire au 15/01/2018

2ème modification simplifiée du PLU

Approuvée le 28/11/2019

exécutoire au 02/12/2019

3ème modification simplifiée du PLU

Approuvée le 17/07/2020

exécutoire au 24/07/2020

2.1 Révision du PLU (en cours)

Prescription révision du PLU, votée le 11 mars 2020 en séance du Conseil Municipal

Qu’est-ce que le PLU et le SCOT ?

Le Plan Local d’Urbanisme est un document clé qui définit les règles d’urbanisme de notre commune pour les dix prochaines années. Il balise les zones constructibles, protège les espaces naturels, agricoles et forestiers et fixe les orientations pour un développement harmonieux à long terme.

En parallèle, le SCOT du Pays Sud Toulousain pose les jalons stratégiques à l’échelle régionale pour les deux décennies à venir, visant une cohérence entre développement économique, préservation de l’environnement et qualité de vie.

Pourquoi réviser le PLU et le SCOT ?

Les modifications récentes de la législation, telles que la Loi Climat et Résilience de 2021, ont exigé une adaptation de nos documents d’urbanisme. Cette loi, axée sur la réduction de l’empreinte carbone et la préservation des espaces naturels, a instauré des objectifs ambitieux comme le Zéro Artificialisation Nette d’ici 2050. Nos révisions doivent donc intégrer ces nouvelles normes pour répondre aux défis climatiques et assurer un développement durable.

Les motifs de la révision du PLU en vigueur

La Commune de Venerque dispose d’un PLU approuvé en 2016. Depuis cette période, la mairie a engagé de nombreux projets et mené de nombreuses réflexions qui l’amènent aujourd’hui à réinterroger certaines orientations définies dans le PLU en vigueur.

En 2022, nous avons amorcé une révision cruciale de notre Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) au niveau de Pays Sud Toulousain, des démarches essentielles pour l’avenir de notre cadre de vie.

 

2.2 Les grands axes de la révision du PLU de Venerque

Le débat autour du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de 2022, redébattu en 2024, a défini plusieurs priorités :

>> AXE 1 : CONFORTER LE RÔLE DE POLARITÉ DE VENERQUE

>> AXE 2 : RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DE LA COMMUNE ET DU CŒUR DE VILLE

Mixité sociale et fonctionnelle : Diversifier l’offre de logements et renforcer l’équilibre entre résidences, activités économiques et services sociaux.

>> AXE 3 : ŒUVRER POUR UNE ÉVOLUTION DES MOBILITÉS SUR LE TERRITOIRE

Mobilité douce : Améliorer les infrastructures pour promouvoir les déplacements à pied et à vélo, réduisant ainsi notre dépendance à la voiture.

>> AXE 4 : UN CADRE DE VIE ET UN ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE A PRÉSERVER DURABLEMENT

Préservation des espaces naturels : Protéger nos espaces verts et agricoles pour maintenir la biodiversité et la qualité de vie.

Transition énergétique : Encourager les constructions écologiques et les rénovations énergétiques pour réduire notre empreinte carbone.

 

2.3 Les axes principaux de la révision du SCOT du Pays Sud Toulousain

Le SCOT se concentre sur :

>> AXE 1 : UN TERRITOIRE FORT DE SES RESSOURCES CULTURELLES, NATURELLES ET HUMAINES​

• • Gestion des ressources : Optimaliser l’utilisation des énergies renouvelables et préserver nos ressources naturelles.
  • Préservation de l’environnement : Intégrer des mesures strictes pour protéger nos paysages et nos espaces naturels.

 

>> AXE 2 : UN TERRITOIRE RÉSILIENT QUI ANTICIPE ET S’ADAPTE POUR LIMITER LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE ET ACCOMPAGNER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE​

• • Mobilité durable : Développer les transports en commun et les modes de déplacement doux pour diminuer la circulation automobile.
  • Développement économique équilibré : Soutenir les entreprises tout en préservant nos ressources naturelles et agricoles.

 

>> AXE 3 : UN TERRITOIRE AUTONOME, BASE SUR UNE ORGANISATION INTERNE EQUILIBREE ET UNE VALORISATION DES ECHANGES AVEC SES VOISINS

• • Qualité de vie : Encourager des projets qui renforcent le lien social et améliorent les services à la population.

 

Prochaines étapes :

Après deux ans de travail sur le PLU, la commune de Venerque s’apprête à franchir plusieurs étapes cruciales :

1. Arrêt du projet de PLU par le conseil municipal (dernier trimestre 2024).
2. Consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) : Avis des services de l’État et des acteurs environnementaux (3 mois).
3. Enquête publique : Période d’un mois où les citoyens peuvent donner leur avis sur le projet :
   1. L’enquête publique est une phase cruciale du processus de modification du PLU. Elle vise à permettre aux citoyens, associations et autres parties prenantes de donner leur avis sur le projet de PLU.
   2. Les citoyens peuvent consulter les documents du projet de PLU dans les locaux de la mairie, et formuler leurs observations, suggestions ou réclamations par écrit.
4. Rapport du commissaire enquêteur : Conclusions basées sur les observations du public et des PPA :

Le rôle du commissaire enquêteur est crucial dans le cadre de l’enquête publique relative aux projets d’urbanisme comme le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en France. Voici les principales responsabilités et fonctions du commissaire enquêteur :

• Indépendance et impartialité : Le commissaire enquêteur est une personne nommée par l’autorité administrative compétente, généralement un magistrat, un ingénieur des Ponts et Chaussées, un architecte ou un urbaniste. Il doit agir de manière impartiale et indépendante vis-à-vis des parties prenantes du projet.
• Examen des observations du public : Après la période d’enquête publique, pendant laquelle les citoyens peuvent exprimer leurs avis et leurs préoccupations concernant le projet de PLU, le commissaire enquêteur examine attentivement toutes les observations écrites et orales reçues.
• Analyse du projet de PLU : Le commissaire enquêteur analyse le projet de PLU soumis à enquête publique, en tenant compte des objectifs d’aménagement du territoire, des prescriptions légales et réglementaires, ainsi que des observations du public.
• Réception des PPA (Propositions, Observations, Réclamations) : Il étudie les PPA émises par les participants à l’enquête publique, qui peuvent inclure des suggestions de modifications, des critiques ou des demandes d’information supplémentaire.
• Élaboration du rapport d’enquête : À la fin de l’enquête publique, le commissaire enquêteur rédige un rapport détaillé qui résume les observations reçues, analyse les arguments présentés et formule des recommandations éventuelles concernant le projet de PLU. Ce rapport est transmis à l’autorité compétente chargée de prendre la décision finale sur le projet.
• Publicité et transparence : Le rapport du commissaire enquêteur est un document public, accessible aux citoyens intéressés, qui permet de rendre compte de manière transparente de la prise en compte des avis du public dans le processus de révision du PLU.

1. Ajustements et approbation : Modifications selon les recommandations, puis approbation finale par le conseil municipal.
2. Publication et communication : Mise à disposition du PLU approuvé pour consultation publique

En révisant notre PLU et en alignant nos stratégies avec le SCOT, nous nous engageons à bâtir un avenir plus durable et harmonieux pour tous les habitants de Venerque.

 

 

Les modalités de concertation

La démarche de concertation lors de l’élaboration ou de la révision d’un PLU a pour objectif d’associer les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées pendant toute la durée de l’élaboration du projet de PLU. Lors de la prescription de la révision du PLU, le conseil municipal a décidé de mettre en place les modalités de concertation ci-contre : Le cahier de recueil des observations est disponible sur demande à l’accueil de la mairie durant les heures habituelles d’ouverture.

 

Les principales étapes du PLU :

Après avoir établi un premier bilan du PLU approuvé en 2016 et analysé les enjeux présents sur le territoire, la commune a élaboré son Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il fixe les futures orientations du PLU. Les conseillers municipaux ont débattu sur ce PADD en séance du conseil le 13 décembre 2021. Cliquer sur le lien suivant pour visionner le débat : https://youtu.be/DJdqKp7R4T8 Une réunion publique a également été organisée durant le premier semestre 2022 afin de pouvoir échanger autour des orientations du PADD.

2.4 PLU actuellement applicable

RAPPORT DE PRESENTATION

• Note complémentaire modification simplifiée N°1
• Note complémentaire modification simplifiée N°2
• Note complémentaire modification simplifiée N°3

PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

ORIENTATION D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

REGLEMENT PLU

• Règlement graphique, carte de zonage
• Règlement écrit

ANNEXES

• Servitudes d’Utilité Publique (liste)
• Plan des servitudes d’utilité publique
• Plan de Prévention des Risques Naturels
• Canalisations de Gaz
• Carte zone de bruit / classement sonore des infrastructures de transports terrestres
• Arrêté de classement sonore des infrastructures terrestres
• Liste des infrastructures de transports terrestres classées et des communes qu’elles traversent
• Classement de la Réserve Naturelle Régionale Confluence Garonne-Ariège
• Schéma zone d’assainissement collectif
• Périmètre du Droit de préemption Urbain
• Plan du réseau d’eau potable
• Carte d’aptitude des Sols
• Système d’élimination des déchets
• Etude de défense extérieure contre l’incendie SDIS
• Plan des zones à risques d’exposition au plomb

Recensement des Bâtiments en Zone Agricole Éligibles au Changement de Destination

Recensement des Bâtiments en Zone Agricole Éligibles au Changement de Destination

Dans le cadre de la préservation et de la valorisation du patrimoine bâti dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, une démarche de recensement des bâtiments éligibles au changement de destination est lancée. Cette initiative vise à identifier les bâtiments/granges à usage agricole susceptibles de bénéficier d’une transformation vers une autre destination (tel que l’habitat, l’hébergement, ….) en dehors d’une activité industrielle ou entrepôt tout en respectant les critères précis : qu’il n’y est plus d’activités agricoles, que le bâtiment est un caractère architectural (toiture, murs etc..), que les réseaux soient aux abords.

Contexte Législatif et Réglementaire

Selon les dispositions de l’article L 151-11 alinéa 2 du Code de l’urbanisme, les zones agricoles, naturelles ou forestières sont régies par des règles spécifiques visant à préserver leur caractère environnemental et leur usage premier. Toutefois, le règlement prévoit la possibilité de désigner certains bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination, à condition que cela ne compromette pas l’activité agricole ni la qualité paysagère du site.

Dans ce cadre, le changement de destination en zone agricole nécessite l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers. De même, en zone naturelle, cet avis relève de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Objectif du Recensement

L’objectif principal de ce recensement est de cartographier et d’évaluer les bâtiments répondant aux critères définis par la réglementation en vigueur. Il s’agit notamment de repérer :

1. Les bâtiments présentant un intérêt patrimonial ou architectural remarquable.
2. Ceux dont le changement de destination pourrait contribuer à la revitalisation économique ou touristique.
3. Les structures susceptibles de bénéficier d’une rénovation respectueuse de l’environnement et du cadre paysager.

 

Processus de Participation

Les propriétaires et gestionnaires de bâtiments situés en zones agricoles, naturelles ou forestières sont invités à participer activement à ce recensement en remplissant une fiche d’inscription détaillant les caractéristiques du bâtiment (demande à faire à ) et les motivations pour un éventuel changement de destination. Cette démarche permettra d’évaluer la pertinence de chaque projet tout en garantissant la préservation des équilibres environnementaux et paysagers essentiels à ces espaces.

 

Plan de Prévention des Risques d’Inondation et de Mouvements de Terrain

Carte des risques d’inondation et de mouvements de terrain

Réglementation :

Zone bleue inondable

Zone violette inondable

Zone rouge inondable

Zone bleue mouvements de terrain

Zone rouge mouvements de terrain

Annexe réglement

Architecte des bâtiments de France

Questions – Réponses avec l’Architecte des Bâtiments de France

Palette des teintes et des matériaux recommandés par l’Architecte des Bâtiments de France

Cadastre en ligne

Le cadastre de la commune de Venerque est en ligne sur www.cadastre.gouv.fr

Formulaires téléchargeables

Les formulaires d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) sont téléchargeables sur le site internet service-public.fr.

Maison de l’Habitat du SIVU Lèze-Ariège

La commune de Venerque a confié au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Lèze-Ariège le développement d’une politique d’habitat.

Ce véritable service public intercommunal de l’habitat propose un accompagnement gratuit des propriétaires occupants et bailleurs, tant sur le plan technique dans le choix des travaux à engager en priorité que sur le plan financier avec le montage de dossiers de subventions permettant de diminuer les frais de ces travaux d’amélioration.

Selon les cas, il est possible de bénéficier de subventions dans le cadre du Programme d’Intérêt Général (PIG) « Habiter Mieux et Adaptation » porté par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne mais aussi d’aides des caisses de retraites, d’un éco-chèque logement de la Région Midi-Pyrénées ou encore d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique.

L’attribution d’une aide n’est pas systématique puisqu’elle dépend de vos ressources, de la nature des travaux envisagés et des enveloppes budgétaires des différents financeurs.

Les travaux éligibles à ces financements concernent généralement les travaux de lutte contre la précarité énergétique, la sortie d’insalubrité, l’adaptation au handicap et à la perte d’autonomie avérée.

Aussi, si vous envisagez des travaux dans votre logement, ne les commencez pas avant d’être venu vous renseigner auprès de la Maison de l’Habitat du SIVU Lèze-Ariège, afin de savoir si vous pouvez bénéficier d’une aide aux travaux.

Permanences:

• tous les jeudis de 14h00 à 16h00 à la Maison de l’habitat, 14 rue Camille Pelletan à Auterive (05.61.50.05.93),
• tous les 3^èmes jeudis du mois de 10h00 à 12h00 à la mairie de Venerque (05.62.11.59.59),
• tous les 2^èmes jeudis du mois de 10h00 à 12h00 à la mairie de Cintegabelle (05.61.08.90.97).

Contrat Bourg-Centre Occitanie / Commune de Venerque

Après 6 mois d’un travail collaboratif, la signature du Contrat Bourg de Venerque s’est déroulée le 9 juillet 2019 en présence de ses partenaires signataires; la Région Occitanie, le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, le PETR Pays Sud Toulousain et la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais. La commune de Venerque s’illustre en étant la première commune du département à avoir déposée sa candidature.

Ce contrat marque l’engagement de la commune et de ses partenaires à soutenir un projet de développement et de valorisation articulé autour de trois grands axes et dix actions.

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